Il s’agit de limiter l’exonération de droits de mutation à titre gratuit proposée par l’amendement n° 1413, aux dons et legs consentis aux fonds de dotation qui répondent aux mêmes conditions que celles prévues par l’article 37 pour l’extension aux versements ou dons à ces fonds des réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.