I. – Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :

« , L. 613-15 et L. 613-16 ainsi que des 1° à 3°»

les mots :

« et L. 613-15 ainsi que des 1° et 2°».

II. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet amendement :

« Pour la mise en œuvre des dispositions du présent titre, la commission bancaire peut adresser à la Caisse des dépôts et consignations des recommandations ou des injonctions de prendre les mesures appropriées pour améliorer ses procédures ou son organisation. »

III. – Dans la troisième phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :

« 1° à 3° »

les mots :

« 1° et 2° ».

IV. – Après le mot :

« sont »,

rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2 de cet amendement :

« versées au trésor public au bénéfice du budget de l’État. »

V. – Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :

« statue sur les »,

insérer les mots :

« recommandations, les injonctions et les ».