ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
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à l'amendement n° 576 de M. Brottes
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à l'ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet amendement :
« Après l’alinéa 17 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« Art. L. 33-6 »
la référence :
« 3° ».
Il s’agit d’éviter de supprimer les alinéas 12 et 13 de l’article 29, ce qui rendrait incohérente les dispositions concernées.