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ART. 29
N° 1536
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 1536

présenté par

Mme de La Raudière

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à l'amendement n° 413 de la commission des affaires économiques

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à l'ARTICLE 29

Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :

« point »

insérer les mots :

« situé hors des limites de propriété privée et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mutualisation des installations de fibre optique entre plusieurs opérateurs est absolument indispensable au déploiement des réseaux très haut débit, de manière à favoriser une véritable concurrence entre acteurs au bénéfice du client final.

Il convient d’éviter toute nuisance liée à l’installation du réseau, en particulier dans sa partie terminale. Notamment, si le point de mutualisation entre opérateurs est situé à l’intérieur de l’immeuble, cela entraînera des allers et venues de plusieurs opérateurs ou de leurs sous-traitants, gênantes pour les occupants, et peut poser des problèmes d’accès aux opérateurs tiers à ces parties communes.

En le situant hors de la propriété privée où réside l’utilisateur final, on évite toute gêne pour les résidents liés à de multiples déplacements dans l’immeuble des différents opérateurs et on facilite l’accès à ce point par tous les opérateurs concernés.

Par contre, l’ARCEP pourra définir des exceptions au cos où la localisation du point de mutualisation à l’intérieur d’une propriété privée serait économiquement et techniquement justifiée.