MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière
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à l'amendement n° 417 de la commission des affaires économiques
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APRÈS L'ARTICLE
Après le mot :
« intermédiaires »,
rédiger ainsi la fin de l’amendement :
« dans le même délai. Ce délai ne peut être inférieur à un mois … (le reste sans changement) ».
L’amendement n° 427 a pour objet de permettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d’établir un calendrier incluant les étapes intermédiaires de déploiement et de contrôle en cas de report important des obligations.
Il doit être clair que l’Autorité sera en mesure de sanctionner ces nouvelles obligations. Le présent sous-amendement a donc pour objet d’inclure explicitement le non-respect de ces obligations dans les cas dans lesquels l’ARCEP peut prononcer une sanction.
Le reste est rédactionnel, et vise notamment à éviter des ambiguïtés sur les délais évoqués dans le 1° de l’article L. 36-11.