ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes
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à l'amendement n° 414 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« de la fibre optique »
les mots :
« du très haut débit ».
Se justifie par son texte même.