ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
à l'amendement n° 1141 (rect.) de M. Albarello
----------
à l'ARTICLE
Supprimer les alinéas 6 et 7 de cet amendement.
Sous-amendement de coordination avec l’amendement n° 767.