APRÈS L'ART. 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière
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à l'amendement n° 422 de la commission des affaires économiques
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APRÈS L'ARTICLE
Supprimer la dernière phrase de cet amendement.
Se justifie par son texte même.