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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 42
N° 1547 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1547 Rect.

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 42

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 de cet article :

« 2° D’harmoniser certaines règles applicables à la commercialisation d’instruments financiers avec celles applicables à la commercialisation de produits d’épargne… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement souhaite renforcer la protection des consommateurs en adoptant une approche transversale de la protection des consommateurs en matière de produits d’épargne : un consommateur qui souhaite souscrire un produit d’épargne doit disposer d’un niveau de protection comparable quel que soit le « guichet » auquel il s’adresse ; qu’il s’agisse d’une banque, d’un intermédiaire en assurance ou d’un assureur. Mais une approche transversale ne signifie pas nécessairement une approche uniforme et le terme « harmoniser » est plus approprié que celui d’« étendre » les règles.