La rédaction actuelle de l’article 42 est sans doute ambiguë sur un point : elle suggère que les dispositions relatives à l’organisation des rapports entre producteurs et distributeurs lorsqu’ils établissent des documents publicitaires ont vocation à s’appliquer au seul secteur de l’assurance vie. Or ce n’est pas le cas : ces dispositions ont vocation à s’appliquer à l’ensemble du secteur financier. Pour lever cette ambiguïté, les dispositions concernées sont transférées du a) vers le b) ce qui confirme le caractère transversal de ces mesures.