ART. 43
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 280 rect. de M. Forissier
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« pli recommandé »,
insérer les mots :
« ou, à compter du 1er janvier 2009, par voie électronique, ».
Ce sous-amendement a pour objet de préciser l’amendement n° 280 Rect.
La rédaction proposée par l’amendement excluait la prise en compte de l’évolution de la législation en procédure civile et notamment la possibilité, en application de l'article 748-1 du code de procédure civile, de remettre la déclaration d’appel par voie électronique à compter du 1er janvier 2009.