Après l’alinéa 2 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une construction a été réalisée par un tiers sur un terrain appartenant à l’État dont le transfert est bloqué du fait du caractère préalable des mesures prévues à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, le tiers ayant réalisé cette construction est passible des impôts dus, nonobstant l’absence de transfert de propriété du terrain. »