ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grouard
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à l'amendement n° 767 rect. de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet amendement, supprimer les mots :
« Dans les communes de moins de 15 000 habitants, ».
La création d’un seuil de moins de 15 000 habitants induirait une distorsion de concurrence entre les maires et instaurerait en outre une très mauvaise ambiance entre des maires qui partagent en fait les mêmes destinées sur les mêmes territoires. La suppression de ce seuil dans la période transitoire permettrait une plus grande sérénité