MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier, M. Lenoir, Mme Labrette-Ménager,
Mme de La Raudière, M. Almont et M. Raison
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à l'amendement n° 767 rect. de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 3 de cet amendement, après les mots :
« le maire »,
insérer les mots :
« ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme »,
et,
après les mots :
« conseil municipal »,
insérer les mots :
« ou à l’organe délibérant de cet établissement ».
II. – En conséquence, dans l’alinéa 4 de cet amendement, après les mots :
« conseil municipal »,
insérer les mots :
« ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale »
Le présent sous-amendement a pour objet d’étendre la faculté de saisir la CDAC, prévue par l’amendement 767, aux EPCI compétents en matière d’urbanisme sur le territoire desquels sont projetées des implantations d’équipements commerciaux d’une surface comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Les modalités d’information de cet EPCI du dépôt d’un permis de construire par le maire de la commune concernée sont inutiles, car déjà prévues à l’article R. 423-8 du code de l’urbanisme.