MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier, M. Lenoir, Mme Labrette-Ménager,
Mme de La Raudière, M. Almont et M. Raison
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à l'amendement n° 767 rect. de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet amendement :
« En cas d’avis défavorable de la commission départementale d’aménagement commercial, ou le cas échéant, de la commission nationale d’aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré. »
Ce sous amendement supprime le cinquième alinéa de cet amendement afin de préciser qu’en cas d’avis défavorable de la CDAC, ou, le cas échant, de la CNAC, le permis de construire ne peut être délivré.
Dans sa rédaction actuelle, l’amendement laisse en effet entendre que ce permis pourrait être délivré même en cas d’avis défavorable de la CDAC ou de la CNAC.