ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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à l'amendement n° 767 (2ème rect.)
de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 de cet amendement :
« Les délibérations sont motivées. Elles sont transmises au pétitionnaire… (le reste sans changement) ».
Se justifie par son texte même.