ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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à l'amendement n° 767 (2ème rect.)
de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 5 de cet amendement, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion dans l’alinéa 9 de cet amendement.
Se justifie par son texte même.