ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 8 de cet article.
Amendement de cohérence, qui vise à supprimer la condition tenant à la valeur du fonds pour l’application de l’abattement de 300 000 euros.