ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :
« 1° Après l’article 63, il est inséré un article 63 bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4 de cet article, substituer à la référence :
« 47 bis »
la référence :
« 63 bis ».
Amendement rédactionnel.