ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, après le mot : « recrutement », substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Amendement de coordination.