ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 6 de cet article, après le mot :
« modalités »,
substituer au signe :
« , »
le mot :
« et ».
Amendement rédactionnel.