ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 12 de cet article, après le mot :
« recrutement »,
substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Amendement de coordination.