ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« fonctionnaires »,
insérer le mot :
« civils ».
Amendement de précision rédactionnelle.