ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« du service, ».
Amendement de précision.
Dans le cadre d’une mutation, le fonctionnaire peut changer d’affectation sans pour autant changer d’administration. Dans ce cas, l’opposition éventuelle à son départ viendrait de son service d’origine et non de son administration.