ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« long »,
insérer les mots :
« que celui prévu au premier alinéa ».
Amendement rédactionnel.