ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots :
« expiration du »,
insérer les mots :
« délai de ».
Amendement rédactionnel.