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MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« du grade et de l’échelon qu’il a atteints dans le corps d’origine, sous réserve qu’ils lui soient plus favorables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.