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ART. 5
N° 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2008

MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 845)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14

présenté par

M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 5

Après le mot :

« compte »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :

« du grade et de l’échelon qu’il a atteints dans le corps d’origine, sous réserve qu’ils lui soient plus favorables. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.