ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 15 de cet article par les mots :
« l’emploi proposé ».
Amendement rédactionnel.