ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans les alinéas 5 et 6 de cet article, substituer aux mots :
« plafond indemnitaire »,
les mots :
« plafond des régimes indemnitaires ».
Amendement rédactionnel.