MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion peuvent mettre fin à la prise en charge d’un fonctionnaire qui n’a pas respecté, de manière grave et répétée, les obligations prévues par le présent article, en particulier les actions de suivi et de reclassement mises en œuvre par l’autorité de gestion. Dans ce cas, le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite. »
Actuellement, plus de la moitié des Centres de gestion gèrent des fonctionnaires privés d’emplois, et pour la majorité d’entre eux, le solde de cette mission est déficitaire. De plus, la plupart des fonctionnaires se trouvent en position de privés d’emploi depuis plus d’une quinzaine d’années.
La longévité croissante de cette prise en charge entraîne des coûts financiers conséquents autant pour l’organisme de gestion que pour les collectivités qui contribuent financièrement à celle-ci.
De plus, les dispositions en faveur du reclassement de ces agents permettent parfois une exploitation abusive du dispositif (cumul de rémunérations, recherche non effective d’emploi…) et posent la question de la non-réadaptation des agents au marché de l’emploi. Une modification de la loi du 26 janvier 1984, dans le sens d’une plus grande responsabilisation des agents, apparaît indispensable.
L’amendement propose de faire cesser la période de prise en charge si l’agent n’a pas respecté ses obligations notamment concernant les actions de réorientation et de formation, et ainsi de le placer d’office en disponibilité, ou le cas échéant de faire prononcer la mise à la retraite d’office.