ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« nommé dans des emplois permanents à temps non complet ».
Suppression d’une disposition redondante avec les dispositions du premier alinéa.