Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 de cet article :
« Il est affilié et cotise au régime de retraite dont il relève au titre de son emploi principal.
« Son traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d’heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.