ART. 8 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 de cet article :
« La commission administrative paritaire peut, à la demande… (le reste sans changement) ».
Amendement rédactionnel.