ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 7 de cet article, substituer à la référence :
« 55 »,
la référence :
« 74 ».
Correction d’une erreur de référence.