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ART. 10
N° 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2008

MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n° 845)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 37

présenté par

M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 10

I. – Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :

« livre II »,

insérer les mots :

« de la première partie ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion dans les alinéas 4 et 6 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.