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MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« livre II »,
insérer les mots :
« de la première partie ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion dans les alinéas 4 et 6 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.