ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :
« IV. – L’article L. 1251-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Amendement rédactionnel.