ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 19 de cet article, substituer aux mots :
« de l’article »,
les mots :
« prévue par l’article ».
Amendement rédactionnel.