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MOBILITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bénisti, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 21 de cet article, substituer par deux fois aux mots :
« l’utilisateur »,
les mots :
« la personne morale de droit public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.