Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PLURALISME DANS LES MÉDIAS AUDIOVISUELS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 6 de cet article :
« Lorsque le Président de la République et le Gouvernement n’appartiennent pas à la même majorité, les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs sont comptabilisées avec celles des personnalités politiques ne soutenant pas le Gouvernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.