RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel
Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle
Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au plus tard, trois ans après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de la loi et de ses conséquences économiques, sociales et environnementales.
Il semble important trois ans après la mise en œuvre de la réforme de faire un bilan de son application et de ses conséquences notamment sur l’emploi et sur la situation financière des ports français.