ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Duron, Mme Fourneyron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, M. Jibrayel
Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle
Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après les mots :
« domaine public, »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article :
« doit prévoir des objectifs de trafic et des sanctions financières applicables en cas de non respect des engagements pris ».
L’engagement conventionnel doit comprendre des objectifs de trafic et des pénalités en cas de non respect de ces objectifs.