RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vauzelle, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron,
M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin,
Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 16 de cet article par la phrase suivante :
« L'institution d'un grand port maritime renforce les capacités de l'État à assurer les missions de service public portuaire qui lui incombent ».
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la volonté et la capacité de l'État à assurer ses missions de service public portuaire lorsqu'un grand port maritime est institué.
La reconnaissance des grands ports maritimes dans le code des ports maritimes doit à cet effet comporter la notion de service public comme un élément préalable de définition de ceux-ci. L'ensemble des caractéristiques, attributions et exigences, propres au fonctionnement des services publics, sont confirmées dès lors comme étant juridiquement applicables aux grands ports maritimes.