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ART. PREMIER
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2008

RÉFORME PORTUAIRE - (n° 907)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Vauzelle, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron,
M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin,
Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 90 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Garant de la bonne conduite du service public portuaire, l'État assure au grand port maritime le niveau de financement nécessaire à l'accomplissement des objectifs définis dans son projet stratégique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La particularité des ports français par rapport aux autres ports européens est la faiblesse du soutien financier de l'Etat. A ce titre, la contribution ne l'Etat ne représente plus aujourd'hui que le tiers des financements externes des ports autonomes, contre plus de la moitié pour les collectivités territoriales.

Cet amendement est donc destiné, sans préjugé des fonds que l'Etat décidera d'allouer aux grands ports maritimes, à garantir que son niveau d'engagement financier correspondra aux nécessités, exigences et besoins, tels qu'ils auront été déterminés par le projet stratégique.