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RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vauzelle, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron,
M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin,
Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 91 de cet article, après les mots :
« compétente »,
insérer les mots :
« dans le respect de ses missions de service public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la volonté et la capacité de l'État à assurer ses missions de service public portuaire lorsqu'un grand port maritime est institué.
En particulier, les conditions d'exploitation de l'outillage des grands ports maritimes doivent à la fois, répondre aux priorités définies par le projet stratégique, répondre au contrôle de l'autorité administrative, et répondre aux missions de service public portuaire que le grand port maritime remplit.