RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Delebarre, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel
Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle
Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 8 de cet article, après les mots :
« personnalités indépendantes »,
insérer les mots :
« ainsi que d’un représentant des collectivités locales ayant réalisé des investissements significatifs sur les biens cédés ».
Les collectivités locales ayant massivement investi dans les ports, il serait anormal qu’elles soient écartées de la procédure. Elles doivent pouvoir au minimum être représentées au sein de la commission.