RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Duron
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I.– Dans l’alinéa 7 de cet article, supprimer les mots :
« La liste des ports concernés ainsi que ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 3 institue la possibilité pour les collectivités d’exonérer d’impôts locaux et de la part locale de la taxe professionnelle les entreprises appelées à exploiter des installations et outillages qui leur seraient cédées par les autorités portuaires.
Néanmoins, la rédaction de cet article réserve ces exonérations aux entreprises œuvrant sur les actuels ports autonomes. En effet, seuls ceux-ci peuvent concéder des conventions de terminaux (art. R 115-14 du code des ports autonomes) au titre du 1° du projet et ils sont seuls concernés par l’exonération prévue pour les acquéreurs d’outillage prévus au 2° du projet.
Cette discrimination, qui n’est pas autrement justifiée, est préjudiciable aux entreprises installées dans les ports des collectivités territoriales. À ce titre, elle est susceptible de constituer une aide d’état discriminatoire prohibée par l’article 87 §1 du Traité de l’Union européenne.
En proposant d’étendre à tous les ports maritimes les exonérations prévues, l’amendement rétablit l’équité entre les entreprises sur tous les ports maritimes et assure la compatibilité de la mesure avec les règles communautaires.