ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel
Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle
Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 94 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ces filiales, les autorités publiques conservent obligatoirement une minorité de blocage ».
Il s’agit ici de faire en sorte que la puissance publique détienne une minorité de blocage dans les filiales. Elle doit en effet pouvoir s’opposer à toute décision qu’elle estimerait contraire à l’intérêt du port.