RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Duron, Mme Fourneyron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, M. Jibrayel
Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle
Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 90 de cet article par la phrase suivante :
« ; celle-ci doit tenir compte des investissements réalisés par l’État ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
En 2006, les ports autonomes maritimes ont versé 27,5 M€ à l’Etat au titre des dividendes. Cette somme a suscité de vives réactions tant de la part des présidents des conseils d’administration des ports que des élus locaux qui ont considéré que ce montant était peu cohérent avec la répartition des financements qui prévaut entre l’État et les collectivités territoriales pour les investissements. Cet amendement vise à remédier à cette situation.