ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Delebarre, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel
Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle
Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 55 de cet article, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« sur proposition des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Les acteurs locaux doivent avoir un droit de proposition dans le processus de nomination des personnalités qualifiées.