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RÉFORME PORTUAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Delebarre, M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel
Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle
Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 68 de cet article par les mots :
« et après consultation, sur les candidatures, des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élus locaux doivent pouvoir donner un avis avant la nomination du président du directoire. Par ailleurs, pour que cette consultation soit efficiente, plusieurs propositions de nomination doivent être mises en concurrence.